Conditions générales de vente

Toutes nos transactions commerciales sont soumises aux présentes conditions générales pour autant que les parties n’y aient pas dérogé explicitement par une mention au recto du bon de commande et/ou facture. Des dérogations faites par écrit priment sur les présentes conditions. Les conditons du cocontractant ne peuvent s’appliquer que si elles sont expressément acceptées et signées pour accord par Saphico.


ARTICLE 1   Toutes les factures sont payables à leur échéance. A défaut de paiement à l’échéance le client sera de plein droit redevable, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt conventionnel de 12 % l’an à partir de la date de la facture, à majorer d’une indemnité forfaitaire à titre de dommages et intérêts de 15 % sur le montant facturé.
Tous les biens livrés et facturés par Saphico restent l’entière proproété de Saphico jusqu’au moment du paiement intégral du principal et des intérêts échus par le client ou le sous-client. Le client s’engage dans un premier temps à ne pas disposer des biens livrés aussi longtemps que ceux-ci ne sont pas intégralement payés, sauf dans le cas où le client lui-même ferait accepter la présente réserve de propriété par son sous-traitant de façon explicite et incontestable. Sauf convention contraire, le client reste, sans aucune mise en demeure préalable en demeure de payer si le paiement ne s’effectue pas dans les trois jours ouvrables après la date de facturation. En cas de violation de la présente clause, le client ou son préposé déclare explicitement être responsible à titre personnel pour les biens non payés. Pendant la période de détention des biens, le client porte explicitement le risque des biens livrés.

Pour le contrat conclu en vue d’exécuter une mission précise, pour laquelles les prestations sont étalées  dans le temps, la facturation et le paiement se font à concurrence de 30 % au moment de la signature du contrat et le solde est facturé et payé par après par tranche au fur et à mesure que les prestations s’effectuent et tel que convenu contrat par contrat.

Par le simple fait qu’une seule facture reste impayée un mois après son échéance, Saphico a le droit d’arrêter tout travail, toute livraison et toute prestation jusqu’au moment ou l’entièrté des factures sera payée. Ceci de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans que le client puisse demander quelconque dommage et intérêt.


ARTICLE  2   Saphico s’engage à prester selon les règles de l’art et le mieux possible. L’obligation de Saphico est une obligation de moyen et non pas de résultat. Saphico ne peut en aucun cas garantir un résultat.

Le client ne peut faire valoir une  garantie sur les biens livrés que dans les cas où une garantie explicite est fournie par le fournisseur de Saphico. Dans ce cas les parites conviendront explicitement que telle garantie est d’application.


ARTICLE 3   Le client a l’obligation d’informer Saphico de tout vice constaté aux biens livrés et de formuler toute réclamation quant aux biens livrés dans les 8 jours après livraison des biens. Il doit le faire par courrier recomandé à la poste. Toute réclamation tardive ne sera plus  acceptée et sera considérée comme étant nulle. Ceci vaut également pour les prestations de services. Le client a l’obligation d’envoyer toute remarque concernant les prestations fournies par courrier recommandé dans les huits jours après les prestations. Les factures dressées pour les biens livrés et les prestations fournies doivent, dans le cas de non-acceptation également être contestées par courrier recommandé dans les huit jours après facturation. A défaut de réclamation telle que précitée, les prestations et la facture y afférente sont considérées être définitivement acceptées par le donneur d’ordre.


ARTICLE 4   Les biens sont considéres être livrés au moment de départ des locaux de Saphico et sont toujours transportés aux risques et périls du client n’importe comment et pour le compte de qui le transport se fait.


ARTICLE 5    Au moment de la commande une date approximative de livraison est donnée. Livraison tardive ne peut en aucun cas donner droit à annulation de la vente, ni à des dommages et intérêts. Saphico décline toute responsabilité quant au retard dans la livraions ou l’accomplissement de la mission. La livraison se fait à une date déterminée d’avance. Si le client est absent à la date prévue, les frais de transport inutile seront à sa charge et seront mis en compte lors de la seconde livraison.


ARTICLE 6   En cas de résiliation ou d’annulation d’une vente conclue, le client est redevable d’une indemnité de rupture égale à 30 % du prix de vente convenu. Dans le cas ou Saphico prévoit une première fois et une seonde fois une date de livraisons et ne peut livrer à aucune de ces deux  dates là, ce refus  est considérer comme étant une résiliation du contrat aux torts et griefs du client. Dans ce cas l’indemnité de 30 % est due.


ARTICLE 7   Toute contestation sera exclusivement portées devant les Juridictions de GENT.